Conditions Générales de Vente

DÉSIGNATION

SERUE Ingénierie est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 4 rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM. SERUE Ingénierie conçoit, élabore et dispense des formations intra entreprises, sur l’ensemble du territoire national.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SERUE Ingénierie.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations intra entreprises : les formations conçues sur mesure par SERUE Ingénierie pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par SERUE Ingénierie pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier, sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, comptant, net et sans escompte, à l’ordre de SERUE Ingénierie. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. SERUE Ingénierie aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SERUE Ingénierie. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à SERUE Ingénierie. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par SERUE Ingénierie au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à SERUE Ingénierie au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, SERUE Ingénierie se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le Client à SERUE Ingénierie au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, SERUE Ingénierie offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, et après accord éventuel de l’OPCA,
  • de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par SERUE Ingénierie. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de SERUE Ingénierie distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à SERUE Ingénierie.

 

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, SERUE Ingénierie se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

 

  • si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation;
  • si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation ;
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur le programme de formation et/ou la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Pour les formations qui se déroulent en entreprise, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à SERUE Ingénierie ont valeur contractuelle.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par SERUE Ingénierie au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à SERUE Ingénierie par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

A l’issue de la formation, SERUE Ingénierie remet une attestation de formation au Stagiaire.

SERUE Ingénierie fait parvenir au Client un exemplaire de cette(ces) attestation(s) accompagné(s) de la facture. Les évaluations à chaud sont retournées au Client en fin de stage et les évaluations à froid 60 jours après la fin de la formation. Une synthèse globale est également communiquée au Client, reprenant un ensemble de critères objectifs compilés (sous forme de moyennes et pourcentages).

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, SERUE Ingénierie est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. SERUE Ingénierie ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de leurs Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à SERUE Ingénierie, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SERUE Ingénierie.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des programmes, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique) utilisés par SERUE Ingénierie pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de SERUE Ingénierie.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

SERUE Ingénierie, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SERUE Ingénierie au Client. SERUE Ingénierie s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par SERUE Ingénierie comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise SERUE Ingénierie à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION ET ACCÉS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de SERUE Ingénierie.
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, SERUE Ingénierie conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, SERUE Ingénierie s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo/photo lors de travaux pratiques ou de simulations.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et SERUE Ingénierie à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents pour régler le litige.